La séparation des couples non mariés : Le sort du logement
Par Maître Marielle Trinquet
Qui conserve le logement ?
Lors de la rupture, les couples non mariés rencontrent des difficultés relativement à la question du logement familial, qu’ils soient propriétaires ou locataires de leur logement d’habitation.
Le logement : propriété de l’un des concubins
Dans cette hypothèse où l’un des concubins est propriétaire du logement, l’autre concubin se trouve dans une situation difficile puisqu’il doit quitter le logement sans pouvoir invoquer un maintien dans les lieux.
Le logement : propriété des deux concubins
Si les concubins ont acquis durant la vie commune un logement immobilier en indivision, leur séparation impliquera de liquider ce bien immobilier.
En effet, les articles 815 et suivants du Code Civil prévoient que nul n’est tenu de rester dans l’indivision.
Si l’un des concubins veut faire cesser cette indivision, il y aura lieu soit, de procéder à l’attribution du bien à l’un des concubins moyennant remboursement par l’autre de sa quote-part soit, de vendre le bien à un tiers et de partager le produit de la vente.
Le concubin indivisaire ne peut pas profiter de l’attribution préférentielle prévue pour les époux dans l’hypothèse où l’autre concubin refuse cette attribution.
Si les concubins ne parviennent pas à s’entendre sur l’attribution du bien ou sur sa vente, la vente judiciaire (licitation) sera ordonnée par le tribunal saisi par l’un des indivisaires.
La procédure se révèlera alors longue et onéreuse.
Le logement : location des concubins
Il n’existe pas au profit des concubins, de dispositions comparables à celles de l’article 1751 du Code Civil, lequel prévoit que les époux sont co-titulaires du bail, même si il a été conclu par l’un d’eux avant le mariage.
Dès lors, la co-titularité du bail existera pour les concubins que lorsque ces derniers auront signé le bail initial ou régularisé un avenant ultérieur avec le bailleur.
Si un seul concubin a signé le bail et qu’il donne congé ou si le bail vient à être résilié, l’autre concubin se verra expulsé.
Cependant, la loi du 22 juin 1982 à l’article 14 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le concubin titulaire du bail, le contrat de location poursuivra au profit du concubin resté seul dans le logement (qui n’a pas signé le bail).
Le concubin sera alors autorisé à reprendre le bail à son nom.
Attention !
Attention : ce transfert de bail ne pourra avoir lieu qu’à la condition que le concubin délaissé apporte la démonstration qu’il vivait depuis plus d’un an avec son ex-concubin, titulaire du bail.
A défaut, il devra libérer le logement.
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