L’adultère peut il donner lieu à des dommages et intérêts?
Par Maître Dominique Ferrante
L’adultère constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Il appartient à la victime de la faute de prouver que la faute cause du divorce; lui a causé un préjudice distinct de celui résultant du divorce.
Dans une décision du 1 Février 2009 (civ 1ère N° 08-12032) la Cour de cassation a accordé des dommages et intérêts à un mari en raison du caractère particulièrement injurieux de la liaison adultère de son épouse qui s’affichait publiquement avec son amant et avait tenté de se débarrasser de son époux en le faisant interner.
D’une manière générale, un adultère « discret » n’ouvrira pas droit à dommages intérêts, seules les liaisons tapageuses ou assorties d’injures seront sanctionnées.
Dans certains cas, il est également possible de demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
Aux termes de cet article « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »
Le domaine de cet article est donc plus restrictif mais permet au conjoint victime d’un adultère de solliciter des dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Le préjudice doit résulter directement de la rupture du mariage et entraîner des conséquences d’une particulière gravité.
La demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Les conditions de cet article sont très restrictives et des dommages et intérêts sont rarement accordés sur ce fondement.
< Retour vers le dossier
