Dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ». (article 229-1 du Code civil)
Dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire
La présence d’un avocat est obligatoire. « La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord. » (article 250 du Code civil)
Prendre un avocat est indispensable, en prendre deux est souvent préférable.
En effet si les époux n’arrivent pas à s’entendre, la procédure peut dégénérer et le divorce par consentement mutuel peut changer de nature pour se transformer, par exemple, en divorce pour faute.
Dans ce cas il vous faudra prendre chacun un avocat et donc reprendre la procédure au début.
Il est donc souhaitable que chacun des époux ait son propre avocat dès le départ pour préserver ses intérêts.
Dans les autres types de procédure de divorce
L’époux qui demande le divorce doit obligatoirement se faire assister par un avocat pour déposer une requête en divorce. (article 1090 du Code de procédure civile.)
Une fois saisi, le juge aux affaires familiales convoquera les parties pour une tentative de conciliation.
Lors de cette audience, l’époux qui n’a pas demandé le divorce, n’est pas obligé de prendre un avocat, ce n’est seulement qu’après l’assignation en divorce que la présence de l’avocat devient obligatoire.
Attention !
A l’issue de cette audience préliminaire, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation assortie de mesures provisoires destinées à régler la vie des époux pendant le déroulement de la procédure jusqu’au jugement définitif.
La présence de l’avocat n’est pas obligatoire à ce stade de la procédure mais vivement recommandée, en effet les mesures prises lors de cette audience sont déterminantes : elles règlent la vie quotidienne des époux et des enfants pendant toute la procédure de divorce.
Cas particulier : le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Dans ce type de divorce les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce que si chacun d’entre eux est assisté par un avocat (article 233 du Code civil).
< Retour vers le dossier
