Après le prononcé du divorce ou la séparation alors même que les parents résidaient à proximité, il arrive que l’un des parents doive déménager soit pour des motifs professionnels, soit pour se rapprocher de son nouveau conjoint ou pour des convenances personnelles.
Dans cette hypothèse le parent qui déménage doit se montrer très prudent car les décisions « sanctionnant ce déménagement » sont de plus en plus fréquentes notamment lorsque le déménagement n’est pas motivé par des impératifs professionnels ou si les enfants résident en alternance depuis la séparation.
L’article 373-2 alinéa 3 issu de la loi du 4 mars 2002 prévoit une obligation d’information préalable et en cas de désaccord la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales :
« Tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le Juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant »
Le code pénal (article 227-6) sanctionne le défaut de notification de transfert du domicile par l’un des parents d’une peine maximum de six mois de prison.
Si le déménagement n’est pas concerté avec l’autre parent certains magistrats, considérant que l’intérêt de l’enfant prime sur la « liberté individuelle » de l’autre parent n’hésiteront pas à modifier radicalement les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Ils retiendront alors le maintien de la résidence de l’enfant dans son cadre habituel (chez le parent qui ne déménage pas) et l’autre parent devra alors se contenter soit de voir son enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement soit de renoncer à son projet de déménagement.
Les Juges retiendront alors :
- l’absence d’information et de concertation préalable sur le déménagement,
- un déménagement en cours d’année scolaire,
- la volonté du parent qui déménage de privilégier son intérêt personnel,
- le maintien de l’enfant dans son environnement habituel.
Conseil
Afin d’éviter de telle situation le parent qui déménage devra bien en amont de son projet informer l’autre parent par courrier en prenant le soin d’expliquer les motifs de son déménagement, les conditions d’accueil de l’enfant et sa volonté de favoriser l’exercice des droits de visite et d’hébergement malgré la nouvelle distance géographique.
< Retour vers le dossier