Le divorce en Suisse
Par Maître Douglas Hornung
En quoi le droit Suisse diffère du Droit Français ? Avons-nous la possibilité de traverser la frontière et d’aller divorcer chez nos voisins ?
Maître Douglas Hornung, responsable du site divorce.ch fait le point sur toutes ces questions.
Le divorce en Suisse diffère du divorce en France sur plusieurs points importants, notamment :
– La faute n’a aucune importance en droit suisse. Peu importe par conséquent qui est responsable de la désunion.
– Une contribution financière pour un époux ne peut être accordée en Suisse que si certaines conditions précises sont remplies. Le principe de base est le principe du « clean break » (la rupture nette) qui implique qu’aucune contribution financière n’est accordée à l’autre époux.
– En Suisse, pas d’indemnité pour espérance successorale perdue.
– L’autorité parentale sur les enfants doit nécessairement être attribuée à l’un ou l’autre des parents sauf si les deux parents conviennent de maintenir l’autorité parentale conjointe (alors qu’en droit français la règle est que l’autorité parentale conjointe est en principe maintenue).
– Les époux qui conviennent d’un divorce par consentement mutuel peuvent divorcer en Suisse sans nécessairement être assistés d’un avocat. La procédure française exige au contraire que les parties soient assistées d’un (ou de deux) avocat(s).
– En Suisse, les avoirs de fonds de pension (caisse de retraite) de chacun des époux doivent en principe être partagés.
– Pour pouvoir divorcer en Suisse, il faut qu’au moins l’un des deux époux soit domicilié en Suisse.
– Attention : Si un époux est domicilié en Suisse et l’autre en France, avec les enfants, le divorce peut être prononcé en Suisse mais le Juge suisse n’est pas compétent pour décider de tout ce qui concerne les enfants (autorité parentale, garde, droit de visite, contributions financières) et ces aspects doivent être soumis au juge français du lieu de résidence des enfants.
– Un jugement de divorce suisse est reconnu en France.
Pour des informations détaillées sur le divorce en Suisse, voir www.divorce.ch ou par mail : info@divorce.ch
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