le divorce pour faute
Le fondement
En vertu de l’article 242 du Code civil, un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage », rendant « intolérable le maintien de la vie commune ».
C’est le juge qui appréciera si les fautes rendent intolérable le maintien de la vie commune et ce en fonction des éléments de preuve que vous lui apporterez.
La simple mésentente, la différence de sensibilité, les divergences d’opinion seront appréciées selon les cas.
Il faut véritablement que les fautes soient suffisamment graves ou renouvelées.
Ces deux conditions sont cumulatives et indispensables.
Attention !
A défaut de démonstration, preuves à l’appui, de la faute, le divorce ne sera pas prononcé
Quelques exemples de fautes souvent retenues par les juges
L’abandon du domicile conjugal
Des absences injustifiées et répétées, qu’elles soient courtes ou longues, peuvent être considérées comme un abandon de domicile conjugal.
L’infidélité
Le fait d’entretenir une relation consommée ou non avec une autre personne est considéré comme un adultère. Mais l’infidélité a des nuances que le juge appréciera en tenant compte des circonstances.
La violence
Elle peut être physique ou morale et doit être exercée à l’encontre du conjoint ou de ses enfants.
Le défaut de contribution aux charges du mariage
Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs revenus. Si l’un des époux ne remplit pas cette obligation, cela constitue une faute.
Les propos insultants, les injures
Tout comportement méprisant visant à blesser l’autre peut justifier le divorce pour faute.
Le manque d’intérêt notoire
La passivité, le manque d’implication, l’absence de contribution financière, le désintérêt dans la vie quotidienne (sorties, loisirs, scolarité) sont des comportements fautifs.
Les dépenses manifestement excessives
Ce sont les dépenses bien trop élevées par rapport au niveau de vie du couple.
La réconciliation : une cause d’échec au fondement du divorce pour faute ?
La réconciliation intervenue depuis les faits allégués est un obstacle au prononcé du divorce pour faute. Si elle est caractérisée par le juge, votre demande sera jugée irrecevable (art.244 du code civil).
Cette réconciliation suppose une véritable volonté de votre part de pardonner certains actes à votre conjoint, en toute connaissance de cause, et une reprise de la vie commune. Il ne s’agit pas, par exemple d’une simple reprise de la vie commune pour les besoins de l’éducation des enfants. C’est la réelle volonté des époux de se remettre véritablement ensemble, pardonnant ainsi les erreurs commises dans le passé.
Si cette réconciliation n’a pas duré et que vous souhaitez de nouveau entamer une procédure de divorce, vous pourrez donc formuler une autre demande fondée sur de nouveaux faits survenus ou découverts après la réconciliation.
En quelque sorte vous repartez à zéro, mais vous avez la possibilité de reprendre les faits anciens à l’appui de votre nouvelle demande aux fins d’apporter la preuve du comportement fautif de votre conjoint.
Comment le juge apprécie la faute ?
Tout est une question de nuances, c’est le juge qui appréciera si les fautes rendent intolérables le maintien de la vie commune et ce en fonction des éléments que vous lui apporterez.
La simple mésentente, la différence de sensibilité, les divergences d’opinion seront appréciées selon les cas.
Il faut véritablement que les fautes soient suffisamment graves ou renouvelées.
Comment prouver la faute ?
Tous les modes de preuves sont admis. En effet, selon l’article 259 du code civil, » Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »
Lorsque vous invoquez la faute, c’est à vous de la prouver par tout moyen.
La question de la preuve est au coeur d’un procès en divorce, il ne faut donc pas la négliger. Le principe est donc la liberté de la preuve.
Par exemple vous pourrez apporter à l’appui de votre argumentation : lettres de votre entourage, certificats médicaux, des témoignages, des attestations…
En revanche, l’enregistrement sur bande sonore n’est pas admis.
Attention !
La liberté de la preuve a ses limites qui sont principalement d’ordre moral. Tout d’abord vous ne pouvez pas demander à vos descendants de témoigner. Il s’agit ici de lutter contre le déchirement des familles avec des conséquences parfois irréparables. Ensuite, vous ne pouvez pas apporter à l’appui de votre argumentation des preuves obtenues par violence ou fraude (article 259-1).
Quelques exemples de preuves
Les lettres
Toute correspondance prouvant la faute est susceptible d’être produite devant un juge : des lettres entre deux amants, une correspondance ambiguë Mais si les lettres sont extorquées par des moyens illicites, le juge ne retiendra pas cet élément.
Le secret de la correspondance devra être toutefois respecté pour ne pas porter atteinte au respect de la vie privée.
Les SMS, textos, emails
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2009, le droit de la preuve a été élargi et ont été admis comme preuves les courriers électroniques.
Les certificats médicaux
Si vous êtes victime de violence, le constat d’un médecin est nécessaire pour prouver les coups : arrêt de travail, certificat médical ou d’hospitalisation…
Il est toujours préférable de se rendre aux urgences médico-judicaires car ce sont les seuls certificats médicaux qui ne peuvent être remis en question par la partie adverse.
Les témoignages
Ce sont des attestations de votre entourage : elles doivent être manuscrites et stipuler le nom et les qualités de la personne, le lien de parenté avec vous ainsi que la preuve de son identité (photocopie de la carte d’identité ou du passeport).
La main courante
C’est un registre tenu, par le commissariat de police, qui vous permet de consigner votre déclaration. Vous y exposerez des faits (abandon de domicile conjugal, non-présentation d’enfants) que le juge pourra prendre en compte pendant la procédure. Un conseil : faites-le dans tous les cas car la main courante est un commencement de preuve par écrit.
La plainte
C’est l’acte par lequel vous pouvez porter à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire de la Police, une infraction au code pénal telle que les violences conjugales.
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