Le PACS

Instauré en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui, conclu entre deux personnes majeures, a pour but d’organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs ?
Un homme et une femme, deux femmes ou deux hommes : tous peuvent conclure un pacs. Cependant, les partenaires doivent être majeurs.

https://www.youtu.be/a81W0XR2I1Q

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Maître Yves Toledano Voir le profil

Avocat au Barreau de Paris, spécialiste du divorce depuis 15 ans, je suis Docteur en droit, titulaire d’un DEA et membre du comité relations extérieures du Barreau de Paris. La matière dominante du cabinet est le Droit de la Famille. Je privilégie les procédures de divorce par consentement mutuel. Depuis…

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