Le sort du logement familial en cas de divorce

Par La Rédaction

Si vous êtes locataire

Pendant le mariage, vous êtes co-titulaires du bail (même si vos deux noms ne figurent pas sur le bail ou si celui-ci a été signé avant le mariage).
En cas de divorce, le juge attribuera le bail à un seul d’entre vous.
En principe, le droit au bail vous est attribué si vos enfants résident avec vous.

Si votre conjoint est propriétaire du domicile conjugal

Vous pouvez demander au juge de vous concéder le bail si vous avez la résidence de vos enfants. En cas de décision favorable, il fixera la durée du bail et son éventuel renouvellement jusqu’à la majorité du plus jeune de vos enfants. Vous devrez verser en contrepartie à votre conjoint une indemnité d’occupation.

Si vous êtes propriétaires en commun ou en indivis

Vous pouvez vendre votre bien et partager entre vous le produit de la vente, ou encore racheter la part de l’autre.
Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pourrez demander l’attribution préférentielle du logement, à charge pour vous de verser une compensation à votre ex-conjoint, correspondant au montant de ses droits (soulte).
Le juge se déterminera en fonction des besoins des époux et des enfants et en fonction de votre capacité à financer la soulte.

Conseil

Les décisions concernant le logement familial ne doivent pas être négligées. Prenez en compte votre situation financière, mais aussi l’intérêt de vos enfants. Évaluez bien l’ensemble de ces conditions avec votre avocat avant de vous décider

< Retour

Juridique

Maître Caroline Elkouby SalomonAvocat

75009 PARIS

Isabelle JuesMédiateur

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Jean-Christophe BrunetPsychologue

92400 COURBEVOIE

Agnès Laprelle-CalengePsychologue

92100 Boulogne

Maître Isabelle Copé-BessisAvocat

75007 PARIS