Si vous ou vos enfants êtes victime de violences physiques ou morales, si votre conjoint dilapide l’argent du ménage ou détourne les biens communs, vous disposez d’une procédure d’urgence permettant de mettre fin à ces situations.
Lorsqu’un conjoint est victime de violences conjugales, il peut saisir le juge d’une demande d’ordonnance de protection.
Le juge peut alors autoriser les époux à vivre séparément, attribuer la jouissance du logement familial à l’époux victime et expulser le conjoint violent, se prononcer s’il y a lieu sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.
Vous pouvez également, en cas de violence, saisir le juge « à jour fixe » d’une demande en divorce. C’est une procédure accélérée appliquée en cas d’urgence qui vous permet d’être entendu plus rapidement par le juge.
Attention !
Les mesures relatives aux violences sont limitées dans le temps. Elles seront caduques si aucune requête en divorce n’a été déposée dans un délai de six mois à compter de leur prononcé. Dès lors qu’une requête en divorce est déposée, les mesures sont prolongées.
Lorsque ce sont des intérêts matériels qui sont en péril, le juge peut interdire au conjoint fautif de disposer, sans le consentement de l’autre, des biens qui dépendent de la communauté mais aussi de ses biens propres. Cette interdiction vise tant les biens meubles que les biens immeubles.
A titre d’exemples, le juge peut interdire le déplacement des meubles, bloquer des comptes bancaires, mettre sous séquestre des biens, interdire à un époux d’utiliser un véhicule automobile, faire désigner un administrateur provisoire auquel est confié le patrimoine commun.
Pour information : la loi n’impose pas aux parties d’être représentées par un avocat. Cependant, il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat qui vous aidera dans cette procédure et défendra vos intérêts.
< Retour vers le dossier
