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12 novembre 2017

Les prestations de Sécurité Sociale

Si vous et votre conjoint exercez une activité professionnelle, vous êtes tous les deux couverts par le régime de la sécurité sociale. Le divorce n’entrainera donc aucun changement par rapport à vos droits existants.

Si vous étiez jusqu’à présent couvert par la Sécurité Sociale de votre conjoint en tant qu’ayant droit, vous aurez droit aux prestations des Caisses Primaires d’Assurances Maladies pendant 1 an à compter de la transcription du jugement de divorce.
A l’issue de cette période, si vous n’avez pas d’emploi, vous pourrez bénéficier, sur votre demande, du régime de la couverture maladie universelle (CMU).

Cas particuliers :
– Si vous avez un enfant de moins de 3 ans : vous conserverez les droits jusqu’au 3ème anniversaire de votre enfant.
– Si vous avez au moins trois enfants à votre charge, vous conserverez à vie les droits aux prestations de la Sécurité Sociale.

Pour vos enfants :
– Si vous êtes assurés tous les deux, il conviendra de choisir lequel d’entre vous aura les enfants rattachés à son régime.
– Si vous ne bénéficiez pas de la sécurité sociale, c’est votre conjoint qui supportera cette charge.
– Si vos enfants étaient inscrits sur un seul de vos comptes, vous pouvez demander qu’ils soient inscrits à la fois sur le compte de votre ex-conjoint et sur le vôtre.

Attention !

Après le divorce, n’oubliez pas de signaler votre changement de situation à votre caisse d’Assurance Maladie.

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