Lexique juridique
Aide Juridictionnelle : Aide permettant aux personnes ayant peu de ressources de bénéficier de l’aide, entre autre, d’un avocat et d’honorer les frais engendrés lors d’un procès.
Appel : Voie de recours contre une décision rendue en 1ère Instance.
Acte de procédure : Acte soumis à certaines formalités, destiné à entamer, alimenter suspendre ou arrêter une instance. Effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur.
Attendu : Expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision de justice.
Abandon de famille : Infraction commise quand la mère ou le père n’accomplit pas ses fonctions parentales vis-à -vis de ses enfants durant une période de 8 semaines consécutives.
Arrêt : Jugement rendu par un tribunal de 2nde Instance.
Assignation : Acte de procédure adressé à une personne par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour l’inviter à se présenter devant une juridiction.
Audience de conciliation : Séance au cours de laquelle le juge prend en considération, les revendications des parties, et essaie de les amener à un règlement à l’amiable.
Autorité parentale : Droits et devoirs alloués à la mère ou au père sur leur enfant jusqu’à sa majorité afin de l’aider dans son évolution.
Auxiliaire de justice : Personne qui contribue à faciliter la bonne administration de la justice sans être rétribuée par une autorité publique.
Avocat : L’avocat a pour fonction de défendre les intérêts de son client en justice.
Bien meuble : Bien susceptible d’être transporté.
Avoué : Officier ministériel chargé devant les cours d’appel d’instruire un dossier juridique.
Bien immeuble : Bien ne pouvant être transporté.
Code : C’est un ensemble de décrets et de lois regroupés dans un thème défini.
Cour : Tribunal de 2nde Instance
Cour d’appel : Tribunal du second degré qui réétudie une décision déjà rendue par une juridiction.
Décision : Verdict rendu à la fin du procès quand les magistrats ont jugé l’affaire concernée.
Domicile conjugal : Lieu de résidence principal dans lequel les époux sont censés habiter.
Droit de la famille : Ensemble des règles juridiques applicables à la famille (époux, enfants?).
Enquête sociale : Travail confié par un tribunal à un enquêteur social dans une affaire.
Epoux demandeur : Epoux qui entame une procédure de divorce
Expédition : Copie du jugement détenu en minute au greffe.
Greffe : Lieu où sont déposées les déclarations de procédure et les minutes de jugement.
Greffier : Officier public ministériel qui assiste le magistrat dans ses fonctions.
Griefs : Ensemble de plaintes, que l’on peut reprocher à une personne.
Grosse : Reproduction d’un acte authentique ou d’une décision pourvue de la formule exécutoire pouvant ainsi le faire exécuter.
Huissier de justice : Officier public et ministériel chargé de la signification des actes.
Intérêts patrimoniaux : Ensemble des biens (actifs et passifs) qui appartiennent à une personne.
Juge : Magistrat qui a pour fonction de rendre la justice.
Juge aux affaires familiales : Juge spécialisé dans le droit de la famille.
Jugement : Arrêt rendu par un tribunal de 1ère Instance.
Jugement sur le fond : Décision établie sur la cause même du litige.
Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans une question de droit.
Faire jurisprudence : Décisions des tribunaux, suffisamment concordantes sur un même problème de droit et susceptibles d’être invoquées pour étayer un dossier.
Logement familial : Le lieu de résidence habituel et commun des deux époux.
Médiateur : C’est une personne indépendante, dont la mission est de tenter de résoudre les litiges entre particuliers.
Médiation : Action de résoudre un conflit par le biais d’un médiateur afin de parvenir à un accord entre des personnes.
Médiation familiale : Son but est de résoudre les différents conflits familiaux pouvant surgir lors d’un divorce ou d’une séparation.
Mesure conservatoire : Mesure prise sous l’autorité d’un juge pour garantir l’intégrité des biens et des personnes.
Ordonnance de non-conciliation : Décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Patrimoine : Ensemble des biens (actifs et passifs) d’une personne.
Pension alimentaire : C’est un paiement régulier versé à une personne « nécessiteuse » par une autre personne en position de l’aider.
Procédure : Ensemble de règles selon lesquelles un procès est instruit.
Référé : Procédure d’urgence engagée devant le juge et soumise à plusieurs conditions juridiques.
Requête : Demande adressée à un magistrat.
Requête conjointe : Demande adressée ensemble par les époux aux magistrats.
Saisie : Procédure ayant pour objectif de garantir le paiement d’une dette.
Titre exécutoire: Acte qui constate une créance et qui permet au bénéficiaire de recourir à l’exécution forcée d’une décision de justice. (Ordonnance de non conciliation, une décision du Juge aux Affaires Familiales ou encore le jugement de divorce).
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