Mon mari me trompe, est-ce une faute ?
Par Maître Yves Toledano
L’article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
C’est la jurisprudence qui se charge d’étoffer cette définition : l’adultère est bien sûr le manquement le plus communément admis à l’obligation de fidélité. Toutefois, la jurisprudence admet également qu’une relation trop intime et affective avec une tierce personne, même sans relations sexuelles, constitue un manquement au devoir de fidélité !
Depuis 1975, l’adultère n’est plus une faute pénale mais relève seulement de la faute civile. A ce titre, il sera possible pour le conjoint lésé de demander une indemnisation pour le dommage causé du seul fait de son infidélité (article 1382 du code civil).
https://www.youtu.be/aLHGUWdUzWI
< Retour vers le dossier
