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  • Mon mari me trompe, est-ce une faute ?
22 janvier 2018

Mon mari me trompe, est-ce une faute ?

L’article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

C’est la jurisprudence qui se charge d’étoffer cette définition : l’adultère est bien sûr le manquement le plus communément admis à l’obligation de fidélité. Toutefois, la jurisprudence admet également qu’une relation trop intime et affective avec une tierce personne, même sans relations sexuelles, constitue un manquement au devoir de fidélité !

Depuis 1975, l’adultère n’est plus une faute pénale mais relève seulement de la faute civile. A ce titre, il sera possible pour le conjoint lésé de demander une indemnisation pour le dommage causé du seul fait de son infidélité (article 1382 du code civil).

https://www.youtu.be/aLHGUWdUzWI

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Maître Yves Toledano Voir le profil

Avocat au Barreau de Paris, spécialiste du divorce depuis 15 ans, je suis Docteur en droit, titulaire d’un DEA et membre du comité relations extérieures du Barreau de Paris. La matière dominante du cabinet est le Droit de la Famille. Je privilégie les procédures de divorce par consentement mutuel. Depuis…

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