A travers différents cas pratiques, l’agence Fox detectives nous explique les différentes missions d’un détective dans le cadre d’une procédure de divorce.
Le contexte :
Notre cliente sollicite l’agence Fox détectives dans le cadre d’une procédure de divorce. Une Ordonnance de Non-Conciliation a été rendue. Aux termes de cette dernière, une pension alimentaire de 500 € par mois (pour deux enfants) a été attribuée à notre cliente.
L’époux de notre cliente à récemment suspendu le versement de la pension alimentaire prétextant avoir perdu son emploi et ne plus disposer des revenus suffisants pour faire face à ses obligations.
Légitimité de la mission :
Notre cliente souhaite vérifier l’emploi du temps de son époux et l’activité professionnelle de ce dernier. Elle souhaite également obtenir des informations concernant l’existence d’autres revenus potentiellement dissimulés.
L’agence Fox détectives accepte la mission en s’appuyant sur les articles 209 et 371-2 du code civil / article 227-3 du code pénal.
L’enquête réalisée par l’agence Fox détectives :
Enquête de patrimoine :
Nos recherches concernant le patrimoine immobilier détenu par l’époux de notre cliente a permis de mettre en évidence la préparation d’une succession. En effet, nous avons pu identifier qu’un montage social avait été réalisé afin de transmettre l’usufruit de 3 appartements détenus en nue-propriété par les parents de l’époux de notre cliente.
L’enquête de terrain réalisée a permis de déterminer que ces trois appartements étaient loués et généraient donc des revenus fonciers au profit de l’époux de notre cliente.
Surveillances et filatures :
Nous avons concentré les heures du forfait souscrit par notre cliente sur les matinées et les fins de journée. Les surveillances et filatures réalisées durant trois semaines ont permis de démontrer que l’époux de notre cliente avait effectivement changé d’employeur mais était toujours en activité dans le même domaine professionnel. L’intervention d’un huissier de justice afin de réaliser une sommation interpellative auprès du nouvel employeur a permis de déterminer la date d’embauche et le type de contrat de travail de l’époux de notre cliente.
Notre rapport, a été transmis à l’avocate de notre cliente afin qu’il soit produit devant le juge aux affaires familiales.
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