Modèle de Convention d’ honoraires au temps passé
Par Maître Audrey Du Roselle
Modèle proposé par Maître Audrey Du Roselle, Avocat au Barreau de Paris depuis 2001, membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif…
CONVENTION DE MISSION ET DE REMUNERATION AU TEMPS PASSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Identifier précisément le client (nom, prénom, adresse, éventuellement date et lieu de naissance)
Ci-après dénommé « Le Client »
D’UNE PART,
ET
Maître ……….. (identifier précisément l’Avocat ou le Cabinet)
Ci-après dénommé « l’Avocat »,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente convention (ci-après dénommée « la convention» ) ainsi que les modalités de la rémunération envisageable en fonction de la loi et des usages.
Dans le cadre de la convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.
ARTICLE 1 : DETERMINATION DE LA MISSION
M….. a chargé Maitre (ou le Cabinet ….) de l’assister et de le représenter dans le cadre de la procédure de divorce devant être introduite à l’encontre de son époux (se) et ses conséquences financières.
La mission doit être détaillée afin de bien définir les diligences couvertes, telle que demande de pension et de contribution dans le cadre des mesures provisoires, prestation compensatoire, dommages et intérêts, liquidation du régime matrimonial …
L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le client pour mener à bien sa mission dans le cadre de négociations et des procédures telles que :
Rendez-vous (Rendez-vous Cabinet, rendez-vous éventuels à quatre avec la partie adverse et son conseil), étude du dossier, étude des pièces communiquées par la partie adverse, entretiens téléphoniques avec le client, l’adversaire ou toute personne utile à l’avancement du dossier, recherches de textes et jurisprudence applicables, rédaction de courriers, conseil et assistance par écrit ou oral, communication de pièces, rédaction d’écritures et d’actes, démarches auprès de tiers ou de la juridiction compétente, audiences devant la juridiction compétente….
ARTICLE 2 DETERMINATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés par référence au temps passé par l’Avocat pour le traitement du dossier et en exécution de la mission selon un taux horaire convenu de :
– …. € HT pour un avocat associé
– …. € HT pour un avocat collaborateur
Les taux horaires pourront être révisés à la date anniversaire de la Convention.
Les décomptes de temps seront établis selon les modalités suivantes :
L’unité de temps passé facturable est …… (préciser ici l’unité de temps facturable, qui est bien souvent le quart d’heure)
La facturation sera établie chaque mois (ou tous les deux, trois mois, les parties étant libres de convenir de la périodicité).
Les honoraires couvriront l’ensemble des diligences accomplies par l’Avocat telles que définies à l’article 1 sans que cette liste soit exhaustive.
Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours avancés par l’Avocat et notamment les frais suivants :
– Ouverture de dossier : ….. € HT
– Droit de plaidoiries : 13, 00 € TTC (au 1er janvier 2013)
– Timbre BRA : 16 € TTC (Sur Paris, les montants peuvent varier en fonction de la juridiction)
– Timbre fiscal : 35 € TTC
– Photocopies (indiquer le tarif de l’unité)
– Frais de lettres recommandées, coursiers…
– Frais d’Huissier, d’expertise, de postulation ou de recours à un tiers avec l’accord du client dans l’intérêt du dossier qui seront réglés directement par le Client.
Les frais de déplacement de l’Avocat donneront lieu à remboursement sur justificatifs (parking, billets de train ou avion, taxi, hôtel…) et donneront lieu à application d’un honoraire spécifique pour le temps de déplacement de l’Avocat au taux horaire de ….. HT, TVA en sus. (il est également possible de fixer un forfait pour le temps de déplacement)
ARTICLE 3 REGLEMENT DES FACTURES DE FRAIS ET HONORAIRES
Les factures de frais et honoraires sont payables à réception par le Client.
En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre toutes diligences et suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
ARTICLE 4 DECOMPTE DEFINITIF
Avant tout règlement définitif, l’Avocat remettra au client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires.
Le compte détaillé portera la mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres.
ARTICLE 5 DESSAISISSEMENT
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre Conseil, il s’engage à régler les honoraires à réception des factures ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement à son dessaisissement.
ARTICLE 6 CONTESTATIONS
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91 -1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
Fait à
en deux exemplaires originaux
LE CLIENT L’AVOCAT
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