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18 janvier 2018

Modèle de Convention d’honoraires au forfait

Modèle proposé par Maître Audrey Du Roselle, Avocat au Barreau de Paris depuis 2001, membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif…

CONVENTION DE MISSION ET DE REMUNERATION AU FORFAIT

ENTRE LES SOUSSIGNES

M……… (Identifier précisément le client, nom, prénom, adresse, éventuellement date et lieu de naissance)

Ci-après dénommé « le Client »

D’UNE PART,

ET

Maître ……… (Identifier précisément l’Avocat ou le Cabinet)

Ci-après dénommé « l’Avocat »,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente convention (ci-après dénommée « la convention» ) ainsi que les modalités de la rémunération envisageable en fonction de la loi et des usages.

Dans le cadre de la convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat de la manière exposée ci après.

ARTICLE 1 : DETERMINATION DE LA MISSION

M….. a chargé Maitre (ou le Cabinet ….) de l’assister et de le représenter dans le cadre de la procédure de divorce devant être introduite à l’encontre de son époux (se) et ses conséquences financières

 

Conseil

La mission doit être détaillée afin de bien définir les diligences couvertes, telles que demande de pension et de contribution dans le cadre des mesures provisoires, prestation compensatoire, dommages et intérêts, liquidation du régime matrimonial qui peut éventuellement faire l’objet d’une procédure distincte et de ce fait être exclue du forfait

 

L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le client pour mener à bien sa mission dans le cadre de négociations et des procédures telles que :
Rendez-vous ( Rendez-vous Cabinet, rendez-vous éventuels à quatre avec la partie adverse et son conseil), étude du dossier, étude des pièces communiquées par la partie adverse, entretiens téléphoniques avec le client, l’adversaire ou toute personne utile à l’avancement du dossier, recherches de textes et jurisprudences applicables, rédaction de courriers, conseil et assistance par écrit ou oral, communication de pièces, rédaction d’écritures et d’actes, démarches auprès de tiers ou de la juridiction compétente, audiences devant la juridiction compétente….

ARTICLE 2 DETERMINATION DES HONORAIRES

(Fixation d’une rémunération au forfait dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel : la convention précise que le forfait est établi compte tenu de la nature de la procédure.
Dans le cas où l’Avocat intervient pour les deux époux, la convention précise que le montant du forfait s’applique aux deux époux ou s’il s’agit d’un montant par époux.)

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les honoraires de l’Avocat sont arrêtés forfaitairement à la somme de …………. euros Hors Taxes, outre la TVA qui est à la charge du client.

A titre indicatif, il est précisé que le taux horaire du Cabinet est le suivant :

– Taux horaire de ……….. € HT valeur (préciser l’année pour un Avocat associé)
– Taux horaire de ……….. € HT valeur (préciser l’année pour un Avocat collaborateur)

Le forfait d’honoraire couvre l’ensemble des diligences définies en article 1 sans que cette liste soit exhaustive.

Il ne couvre pas les éventuelles diligences complémentaires (définir s’il y a des diligences exclues du forfait telles qu’une expertise, une procédure complémentaire ou une éventuelle procédure d’appel).

 

Conseil

Il est parfois fréquent que le client s’adresse à l’Avocat sans avoir la certitude de pouvoir parvenir à un accord avec son conjoint et à une procédure de consentement mutuel. Dans ce cas, il peut être envisagé de convenir d’une rémunération de base au forfait prévoyant un nombre d’heures maximales de négociations pour parvenir à un accord et d’indiquer qu’en cas de dépassement de ce nombre d’heures, un taux horaire complémentaire sera appliqué. La Convention peut également indiquer qu’en cas d’échec des négociations en vue de parvenir à un consentement mutuel, la rémunération se fera sur la base d’un temps passé.

 

Le forfait d’honoraires ne comprend pas les débours ni les dépens ni les frais, étant précisé que les frais usuels sont les suivants :

– Ouverture de dossier : ….. € HT
– Droit de plaidoiries : 13, 00 € TTC (au 1er janvier 2013)
– Timbre BRA : 16 € TTC (Sur Paris, les montants peuvent varier en fonction de la juridiction)
– Timbre fiscal : 35 € TTC
– Photocopies (indiquer le tarif de l’unité)
– Frais de lettres recommandées, coursiers…
– Frais d’Huissier, d’expertise, de postulation ou de recours à un tiers avec l’accord du client dans l’intérêt du dossier qui seront réglés directement par le Client.

Le forfait d’honoraire ne comprend pas les frais de déplacement de l’Avocat qui donneront lieu à remboursement sur justificatifs (parking, billets de train ou avion, taxi, hôtel…) et qui donneront lieu à application d’un honoraire spécifique pour le temps de déplacement de l’Avocat au taux horaire de ….. HT, TVA en sus.

ARTICLE 3 REGLEMENT DES FACTURES DE FRAIS ET HONORAIRES

Les honoraires prévus à l’article 1 seront payables de la manière suivante :

– En …… échéances de …. Euros HT, soit ……TTC
(Pour éviter toute difficulté, il est conseillé d’indiquer des dates précises de règlement, l’usage étant de verser une première provision dès l’ouverture du dossier.)

Les frais, débours et autres prestations non comprises dans le forfait feront l’objet d’une facturation complémentaire, payable à réception de la note de l’Avocat.

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre toutes diligences et suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

ARTICLE 4 DECOMPTE DEFINITIF

Avant tout règlement définitif, l’Avocat remettra au client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires.
Le compte détaillé portera la mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres.

ARTICLE 5 DESSAISISSEMENT

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre Conseil, il s’engage à régler les honoraires à réception des factures ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement à son dessaisissement.

Dans le cas d’un dessaisissement, les parties conviennent expressément que la rémunération de l’Avocat se fera au taux horaire de ….. HT, les provisions versées dans le cadre du forfait étant affectées au règlement du temps passé.

ARTICLE 6 CONTESTATIONS

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91 -1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

Fait à

en deux exemplaires originaux

LE CLIENT                                                                                                                                                                              L’AVOCAT

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