Mon conjoint dilapide le patrimoine familial, que dois-je faire?
Par Maître Laurence Benadiba
De quel recours dispose le conjoint victime de tels agissements ?
Il n’est pas nécessaire d’agir spécifiquement dans le cadre d’une procédure de divorce.
Le conjoint peut par l’intermédiaire d’un avocat saisir le juge aux affaires familiales d’une requête visant à prendre des mesures urgentes en vertu de l’article 220-1 du Code Civil de nature à sauvegarder les intérêts de la famille.
Afin que le juge se prononce sur ces mesures, deux conditions sont requises :
1/ Le juge doit être en mesure de constater le manquement de l’époux à ses devoirs et la mise en péril de la famille .
Il peut s’agir d’un manquement grave qui vise les intérêts de la famille qu’ils soient patrimoniaux ou extra- patrimoniaux c’est-à-dire notamment moraux.
2/ L’urgence doit également être constatée par le juge afin qu’il prononce les mesures propres à assurer la sauvegarde des intérêts du conjoint victime et de sa famille.
Le juge n’a que la faculté de prévenir le dommage en application de l’article 220-1 du Code Civil et ne peut prononcer de sanctions quant à un dommage déjà subi.
Lorsque la mise en péril des intérêts de la famille a été constatée par le juge, celui-ci peut alors prescrire les mesures suivantes :
Interdire au conjoint fautif de disposer, sans le consentement de l’autre conjoint de ses biens propres mais aussi de ceux qui dépendent de la communauté.
Cette interdiction vise tant les biens meuble que les biens immeubles.
A titre conservatoire, le juge peut également interdire le déplacement des meubles.
Le juge peut par ailleurs être amené à prescrire toutes les mesures urgentes qui seront requises par la situation qui l’exige, le manquement commis par un époux pouvant se situer sur le plan moral ou financier.
Dès lors le juge peut décider par exemple, de bloquer des comptes bancaires, mettre sous séquestre des biens, interdire à un époux d’utiliser un véhicule automobile, faire désigner un administrateur provisoire auquel est confié le patrimoine commun etc.
Ces mesures urgentes ont un caractère provisoire et leur durée ne saurait excéder, prolongation comprise, trois ans.
Bien entendu, à l’expiration de ce délai si la situation perdure et ne s’est en rien améliorée, les époux devront recourir à une solution plus radicale telle qu’un divorce qui semble alors incontournable .
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