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23 novembre 2019

La pension alimentaire dûe entre les époux

Dans quel cas la pension alimentaire est-elle due ?

– Dans tous les cas de divorce excepté celui par consentement mutuel, elle est due pendant toute la durée de la procédure. La pension alimentaire ne peut être due pour un divorce par consentement mutuel, puisque la Loi de 2004 prévoit qu’à l’issue d’une seule audience le divorce sera prononcé.

Conseil

Lorsque le divorce est prononcé, et que le jugement sera devenu définitif, la pension alimentaire ne sera plus réglée. La prestation compensatoire prendra le relais et pourra être versée à l’un des conjoints pour compenser la différence de niveau de vie qui va se créer après le divorce.

– Dans le cas d’une séparation de corps et de biens, la pension alimentaire est due pendant toute la durée de la séparation. (Elle est révisable et indexée sur l’indice des prix à la consommation.)

Qui peut en bénéficier ?

Les époux se doivent mutuellement secours (Articles 212 à 215 du Code Civil), c’est l’un des piliers du mariage. C’est pourquoi, l’un des époux peut demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire s’il se trouve dans le besoin.
La pension alimentaire n’est pas réservée aux femmes, les hommes peuvent aussi en bénéficier à condition qu’ils répondent aux différents critères d’attribution.

Quel sera le montant de la pension alimentaire ?

Il n’existe pas de barème. Pour fixer la pension alimentaire, le Juge prend en compte :
– Les capacités financières de chacun,
– Les revenus et charges respectives de chacun des époux.

Et fiscalement ?

La pension alimentaire est imposable pour l’époux qui la reçoit et déductible des impôts pour l’époux qui la verse.

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1 commentaire
  • Charles le 20.08.2020

    Bjr,

    marié en 1973,séparation en 1976- incompatibilité de couple-,divorce prononcé en 1980,( à mes torts )..épouse qui passait son temps en baignoire et table à maquillage et qui n’a jamais voulu travailler ( je me suis mariée ,c’est pas pour travailler,alors qu’un poste de collaboratrice produits de beauté lui avait été offert  )..Elle réclamait une prestation compensatoire – à l’époque-,mais la Cassation a requalifié en pension alimentaire ( puisque c’est une pension alimentaire,tu paieras toute ta vie car je ne me remarierai jamais…)..La madame s’est fait avoir par son  » bon médecin » une pension AAH à 80%pour  » fragilité psychique » depuis début 1980..( les infos  de sa famille m’ont averti que ladite couchait avec son  » bon médecin » en chambre d’hôtel régulièrement..) Je n’ai jamais voulu d’enfant avec cette femme,et nos relations étaient difficiles….bref,avec tous les documents « supporters » de ladite,elle avait une maladie génétique de Reis-Bukler qui dégénère l’iris des yeux et dont elle se fit faire une greffe de cornée des deux yeux – plus de lunettes -..Et je paie depuis 40 ans une pension alimentaire.Elle perçoit donc ,aujourd’hui,à 69 ans,sans avoir travaillé,et sans aucun enfant,,une ASPA de 900 euros/mois soit une AAH 80 % définitive de 890 euros/mois,lesdites aides sont minimisées par ma pension alimentaire de 380 euros/mois déclarée en revenu aux impôts.Or si ma pension était supprimée,elle toucherait exactement la même somme sur sa demande.Et en plus elle perçoit une APL de logement …Comment puis-je faire pour supprimer cette punition de plus de 40 ans..Et les incursions d’huissiers concernant ses coucheries -après séparation,vers 1978- n’ont jamais été actées par le tribunal..Merci..si vous avez une option…

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