La pension alimentaire dûe entre les époux
Par Mathieu Melrault
Dans quel cas la pension alimentaire est-elle due ?
– Dans tous les cas de divorce excepté celui par consentement mutuel, elle est due pendant toute la durée de la procédure. La pension alimentaire ne peut être due pour un divorce par consentement mutuel, puisque la Loi de 2004 prévoit qu’à l’issue d’une seule audience le divorce sera prononcé.
Conseil
Lorsque le divorce est prononcé, et que le jugement sera devenu définitif, la pension alimentaire ne sera plus réglée. La prestation compensatoire prendra le relais et pourra être versée à l’un des conjoints pour compenser la différence de niveau de vie qui va se créer après le divorce.
– Dans le cas d’une séparation de corps et de biens, la pension alimentaire est due pendant toute la durée de la séparation. (Elle est révisable et indexée sur l’indice des prix à la consommation.)
Qui peut en bénéficier ?
Les époux se doivent mutuellement secours (Articles 212 à 215 du Code Civil), c’est l’un des piliers du mariage. C’est pourquoi, l’un des époux peut demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire s’il se trouve dans le besoin.
La pension alimentaire n’est pas réservée aux femmes, les hommes peuvent aussi en bénéficier à condition qu’ils répondent aux différents critères d’attribution.
Quel sera le montant de la pension alimentaire ?
Il n’existe pas de barème. Pour fixer la pension alimentaire, le Juge prend en compte :
– Les capacités financières de chacun,
– Les revenus et charges respectives de chacun des époux.
Et fiscalement ?
La pension alimentaire est imposable pour l’époux qui la reçoit et déductible des impôts pour l’époux qui la verse.
< Retour
