Prestation compensatoire et droits à la retraite
Par Maître Dominique Fohanno
Quelle est l’incidence des droits à la retraite pour la fixation de la prestation compensatoire lors d’un divorce ?
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
Cf. article 271 alinéa 1er du Code Civil.
En conséquence, les juges doivent tenir compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Cf. en ce sens, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2015, n° Pourvoi : 13-28269
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