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6 mai 2019

Prestation compensatoire et droits à la retraite

Par Maître Dominique Fohanno

Quelle est l’incidence des droits à la retraite pour la fixation de la prestation compensatoire lors d’un divorce ?

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
Cf. article 271 alinéa 1er du Code Civil.

En conséquence, les juges doivent tenir compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Cf. en ce sens, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2015, n° Pourvoi : 13-28269

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Avocat au Barreau de VERSAILLES depuis 1989 et médiateur. Activité dominante : Droit de la famille Titulaire d’un DESS de fiscalité Titulaire du DU de médiation Ancien membre du Conseil de l’ordre Avocat d’enfants Ma pratique privilégie autant que faire se peut une issue amiable (accord, médiation). Je sais me…

Domaines de compétences : Le couple : (marié, pacsé, en concubinage), la prévention des litiges, les procédures de divorce et de séparation de corps, la rupture du PACS ou d’une union libre. Les enfants : fixation de l’autorité parentale, de la résidence (résidence chez l’un des parents ou résidence alternée)...

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