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12 novembre 2017

Qui a l’autorité parentale en cas de divorce ?

Par La Rédaction

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour but l’intérêt de l’enfant. Concrètement, cela signifie que vous avez l’obligation de « le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, d’assurer son éducation et de permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » (article 371-1 du Code civil).
Durant le mariage, elle appartient normalement au père et à la mère ; les deux parents exercent en commun l’autorité parentale. La règle est donc l’autorité parentale commune.

Qui détient l’autorité parentale après le divorce ?

Lors d’un divorce, l’autorité parentale conjointe demeure le principe.
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent »(article 373-2).
L’exercice de l’autorité parentale est donc laissé aux deux parents, mais le juge peut y déroger s’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas respecté. Il peut ordonner une enquête sociale et confier l’autorité parentale à un seul parent. Cette décision requiert une motivation spéciale.

Cela ne veut pas dire que tous contacts doivent être interrompus avec le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale :

– ce dernier conserve un droit de visite qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves (mise en danger de l’enfant, parent violent, alcoolique ou dépendant à la drogue …).
– Il conserve le droit de veiller à l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit donc être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

Comment s’organise l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité conjointe implique que vous devez vous mettre d’accord et prendre ensemble les décisions importantes concernant votre enfant : choix de l’orientation scolaire, choix d’une religion, changement d’établissement scolaire, voyage à l’étranger, choix d’un métier…
Cependant, en vertu de l’article 372-2 du Code civil, « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Ainsi, chacun d’entre vous peut accomplir un « acte usuel » de la vie quotidienne sans l’autre parent.
On considère généralement qu’un acte est usuel s’il relève de l’organisation de la vie quotidienne de l’enfant : participation à une activité sportive ou de loisirs, participation à des sorties ou activités scolaires, mode de déplacement pour se rendre à l’école, heure du retour après une sortie autorisée, visite chez un camarade de classe, réinscription dans la même école que l’année précédente …

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les parents ?

Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous devez saisir le juge aux affaires familiales, afin qu’il statue selon l’intérêt de votre enfant.

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