Qui devient titulaire du bail (logement) lors du prononcé du divorce ?
Par Maître Dominique Fohanno
L’article 1751 du Code Civil dispose que le droit au bail du bien constituant l’habitation des époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre.
Peu importe que le bail ait été contracté avant ou après le mariage par un seul des époux.
En cas de divorce, le Juge aux Affaires familiale peut attribuer le bail à un seul des époux.
Le bailleur peut-il poursuivre les deux époux en paiement des loyers lorsque le jugement de divorce a attribué le droit au bail (logement) à un seul des époux ?
La réponse est non, à la condition que le jugement de divorce ait été transcrit sur les actes d’état civil.
La Cour de Cassation a jugé que la co-titularité du bail ne prend fin qu’à compter de la transcription du jugement de divorce en marge des registres d’état civil.
Cf. Civ, 3ème, 28 mai 1998, n°96-13.543
En bref, cette décision protège l’époux à qui le bail n’a pas attribué par le jugement de divorce.
Le bailleur n’a pas faculté de poursuivre l’époux à qui le bail n’a pas été attribué par le jugement de divorce et ce alors même qu’il n’en est pas informé.
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