Qui verse la pension alimentaire en cas de divorce ?
Par Mathieu Melrault
Les principaux éléments à connaître
1. Le parent, chez lequel l’enfant ne réside pas, doit verser à l’autre une pension alimentaire afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. (Article 288 alinéa 1 du Code Civil).
Sauf dans les cas de divorce sur requête conjointe, le montant de cette pension est fixé par le juge. Il apprécie les ressources respectives des parents pour évaluer le montant de la pension. Cette pension est payable mensuellement et d’avance au domicile du parent créancier et elle est habituellement indexée sur l’indice INSEE des ménages urbains. La pension est dûe même pendant les périodes de vacances scolaires avec le parent qui doit la pension.
Attention !
Il ne faut pas confondre cette pension alimentaire versée pour répondre aux besoins de l’enfant et les prestations qui peuvent être versées pour répondre à des besoins personnels (différent de la prestation compensatoire).
2. Par ailleurs, cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité (Cass 2ème civ, 8 février 1989). Le Juge peut fixer d’avance la survie de cette pension après la majorité de l’enfant.
Il appartient donc au débiteur de saisir le juge pour faire cesser la pension à partir du jour où elle n’est plus justifiée (l’enfant exerce un métier …)
3. Le non-paiement de la pension alimentaire durant deux mois est constitutif de l’infraction pénale d’abandon de famille, qui peut entraîner des peines de prison (Article 227-3 Nouveau Code Pénal)
4. Enfin, il faut préciser et reconnaître qu’il n’y a pas de lien juridique entre l’exercice du droit de visite et d’hébergement et le paiement de la pension alimentaire. Le parent qui ne paie pas la pension, garde son droit de visite. Ceci ne peut lui être refusé. De même, le fait que ce droit soit bafoué ne justifie pas la cessation de versement de la pension alimentaire.
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