Comment résilier son bail d’habitation ?

Par par Cécile Martel

Les démarches obligatoires :

Si vous êtes locataire : envoyez à votre propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signifier votre désir de rompre le bail.

Le préavis légal pour résilier un bail est de 3 mois, il peut être ramené à 1 mois si votre logement est située en « zone tendue » ou dans le cadre d’un premier emploi, de mutation professionnelle, de la perte d’un emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

Les erreurs à éviter :

Le préavis débute à compter du jour où l’accusé de réception a été signé par le propriétaire.
Si le destinataire de la lettre ne va pas chercher le recommandé, le début du préavis sera d’autant reculé. Pour éviter tout désagrément prévoyez d’envoyer votre lettre avant les trois mois prévus légalement.

N’oubliez pas de mentionner sur votre lettre le nom de tous les titulaires du bail. Les époux et les conjoints liés par un PACS sont cotitulaires du bail. Le congé doit donc être donné par les deux membres du couple. Si votre conjoint ne donne pas son accord, il sera tenu au paiement du loyer.

Dans le cadre d’un préavis réduit à un mois : résiliez votre bail le plus tôt possible après la survenue de l’évènement (mutation, perte d’emploi, etc). En effet la jurisprudence récente considère que par exemple, dans le cas de la perte d’un emploi, la résiliation faite six mois après la survenance de l’évènement n’était pas considérée comme fondée.

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