Dans le cadre d’une procédure de divorce vous devez apporter la preuve de ce que vous avancez. En droit français la preuve est libre, vous pourrez ainsi la rapporter par tout moyen, que vous soyez défendeur ou demandeur.
Toute personne peut témoigner : famille, voisins, collaborateurs, amis…
Ce que dit la loi :
Certains témoignages sont interdits. Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux (article 259 du code civil). Il s’agit de préserver le cercle familial, pour éviter que les enfants ne témoignent contre leurs parents.
La liberté de preuve a toutefois des limites qui relèvent de l’ordre moral : Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. (article 259-1 du code civil)
L’attestation de témoin ou la lettre de témoignage
Le témoin doit exposer des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés (article 202 du nouveau code procédure civil).
L’attestation doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession de son auteur ainsi que, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
L’attestation doit être manuscrite, datée et signée par son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Attention : si la preuve est libre, elle n’en demeure pas moins encadrée. Ainsi enregistrer (audio) ou filmer (vidéo) une conversation ou un entretien sans le consentement de la personne n’est pas recevable en justice au civil.
Notre conseil :
Evitez de verser toute attestation dans laquelle le témoin n’apporterait pas une plus value à votre dossier ou relaterait des faits qui lui aurait été apportés sans vraiment pouvoir en attester formellement, cela risquerait de vous desservir.
