Catégorie des dossiers : Juridique Le code Violence conjugale et divorce

Notre cadre législatif offre des outils de lutte efficaces contre la violence conjugale.

Encore faut-il savoir et oser s’en servir de manière à contourner les obstacles et pièges qui se tendent selon les situations.

Il s’agit bien d’une guerre à livrer avec sa psychologie, sa stratégie qui suppose une volonté ferme de s’en sortir et la prise de conscience des vraies priorités : protéger l’intégrité physique de ses enfants, la sienne propre, et, le cas échéant, protéger sa propre vie.

Comment porter plainte ? Quelles procédures choisir? Quelles sont les mesures d’urgence ? Quels arguments invoquer ?

Vidéo questions de droit

En une minute, Maître Yves Tolédano répond de façon claire, concise, et compréhensible, à une question sur le divorce.

Parce que le droit et les lois font partie de la vie de tous les français, parce qu’il existe une multitude de questions que l’on se pose et qui se rapportent au droit, parce que tout le monde n’est pas juriste…

Yves Tolédano, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris depuis 15 ans, membre du comité relations extérieures du Barreau de Paris, donne des réponses précises et rapides dans un langage accessible à tous!

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Si votre ex conjoint ne paie pas la pension alimentaire, le législateur a mis en place, différentes procédures afin de faciliter le recouvrement des sommes dues. Parfaitement adaptés à chaque situation, ces dispositifs ont l’avantage d’être rapides et peu onéreux. Quelles voies choisir ? Comment contraindre le débiteur ? Quels types de sanctions sont prévues par la loi?

PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes qui souhaitent organiser leur vie en commun sans pour autant se marier.
Une procédure rapide, peu de formalités certes, mais malgré tout, un véritable engagement qui entraîne pour les partenaires de réelles obligations.

Alors, dans quels cas pouvez-vous rompre un PACS ? Quelle procédure devez-vous suivre ? Quelles sont les conséquences d’une telle rupture ?

Médiation, droit collaboratif et procédure participative

Des outils au service du droit de la famille

La pratique du droit de la famille, parce qu’il repose sur les secrets de l’intimité et les circonvolutions des sentiments, donne des exemples quotidiens concrets des limites aux décisions de justice qui une fois rendues ne donnent satisfaction à aucune des deux parties mais au contraire s’imposent comme des armes utilisées pour poursuivre la guerre, chaque nouvelle instance étant une nouvelle bataille, jusqu’à l’extinction de l’intérêt à agir ou le plus souvent, l’indépendance des enfants.

Les modes alternatifs de règlement des litiges constituent une autre voie obtenue au terme d’un processus choisi qu’il relève de la médiation, du droit collaboratif ou de la procédure participative…

Les procédures de divorce

La loi distingue quatre formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux se mettent d’accord entre eux pour régler les conséquences du divorce.
Les autres formes de divorce sont des divorces contentieux. Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord au cours de la procédure, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Quelle formule choisir ?

Les preuves en matière de divorce

Dans le cadre d’une procédure de divorce vous devez apporter la preuve de ce que vous avancez. En droit français la preuve est libre, vous pourrez ainsi la rapporter par tout moyen, que vous soyez défendeur ou demandeur.

Toute personne peut témoigner : famille, voisins, collaborateurs, amis…

Cependant, certains témoignages sont interdits. Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux (article 259 du Code Civil). Il s’agit de préserver le cercle familial, pour éviter que les enfants ne témoignent contre leurs parents.

La liberté de preuve a toutefois des limites : un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. (article 259-1)

Les personnages clés de votre divorce

Une procédure de divorce quelle que soit sa forme (divorce pour faute, divorce par consentement mutuel…) implique certains intervenants dont obligatoirement un juge aux affaires familiales et un avocat. Cependant, dans certains cas, d’autres personnes peuvent être amenées à intervenir lors de la procédure. En effet, à votre demande ou à celle d’un juge, des experts peuvent vous assister lors de votre divorce. Qui sont-ils ? A quel moment de la procédure interviennent-ils ? Dans quel cas sont-ils nommés ?

Les conséquences du divorce

Lorsque le jugement de divorce aura été transcrit auprès des services de l’état civil par votre avocat, vous serez définitivement divorcé.
Il vous reste à évaluer les incidences du divorce et les conséquences personnelles sur votre vie de tous les jours.