CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
REFERENCEMENT DES PROFESSIONNELS DANS « L’ANNUAIRE DU DIVORCE »
1. OBJET
La société elledivorce.com S.A.R.L possède un site Internet « elledivorce.com ».
Sur ce site, la rubrique « Annuaire du divorce» présente un annuaire des professionnels du divorce par lieu d’exercice.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les modalités dans lesquelles « elledivorce.com » publie les données professionnelles du partenaire dans la rubrique « Annuaire du divorce» de son site.
Cette présentation au sein de l’annuaire permet au partenaire de présenter ses activités professionnelles et d’afficher des informations pratiques.
Le Référencement Visual Basic permet aux partenaires d’afficher les données suivantes : Nom, prénom, adresse, téléphone, portable, fax, plan Google Map.
Le Référencement Visual Web permet aux partenaires d’afficher les données suivantes : Nom, prénom, nom du cabinet, adresse, téléphone, portable, fax, email, site Internet, spécialité, plan Google Map.
Le Référencement Visual Premium consiste en la mise en avant du professionnel, avec un lien vers sa fiche complète, dans les pages de résultats de recherche de son département.
Ce référencement donne droit à la publication d’une fiche plus détaillée et permet aux partenaires d’afficher des informations plus précises sur leurs activités : Nom, prénom, nom du cabinet, adresse, téléphone, portable, fax, email, site internet, spécialités, présentation détaillée, domaines de compétences, tarifs pratiqués, informations pratiques, langues parlées, plan google map
publications.
Il offre aussi la possibilité aux partenaires de publier des articles sur le site elledivorce.com.
2. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
« elledivorce.com » s’engage à collecter et à publier au sein de l’annuaire de son site les données professionnelles du partenaire que celui-ci lui aura transmises.
La publication sera faite suivant la mise en page et la présentation ayant cours sur le site « elledivorce.com ». Toute modification de présentation des données professionnelles ou de la rubrique ne pourra en aucun cas être mise en cause par le partenaire.
Concernant Internet, les parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble.
En conséquence, « elledivorce.com » assume une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations.
Le partenaire accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou d’indisponibilité temporaire des services « elledivorce.com » dus à une défaillance des réseaux, des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des catastrophes naturelles, des forces ou des causes qui échappent à son contrôle raisonnable.
« elledivorce.com » se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, sans droit à indemnité. Cependant, « elledivorce.com » s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce temps d’interruption.
Il est expressément rappelé que « elledivorce.com » n’est pas responsable du contenu des informations fournies par le partenaire et n’est donc pas responsable de leurs utilisations par les internautes.
Elledivorce.com ne peut être tenu pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au partenaire par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.
« elledivorce.com » se réserve la possibilité de supprimer à tout moment, sans aucun préavis, l’accès aux données professionnelles dont le contenu apparaîtrait contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, à la déontologie de l’Internet ou aux droits de tiers, sans que le partenaire ne puisse prétendre à aucune réparation à ce titre.
3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PARTENAIRE
Le partenaire s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à les réactualiser en cas de modification.
Les informations présentées dans l’annuaire du divorce du site « elledivorce.com » le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le partenaire doit s’assurer qu’il dispose de la totalité des droits de propriété intellectuelle permettant de diffuser les informations dans l’annuaire du site « elledivorce.com » (photo en particulier).
La responsabilité de elledivorce.com ne peut être engagée concernant les informations figurant sur le site, notamment en cas d’erreur, et sans que cette liste soit limitative, sur les adresses, les noms des professionnels, les numéros de téléphone…
Les pages de présentation ainsi que les éléments descriptifs qu’elles contiennent sont fournis directement par le partenaire qui assume l’entière responsabilité du contenu publié et en garantit l’authenticité.
En acceptant d’être référencé, sur le site elledivorce.com, le partenaire autorise la publication de toutes les informations saisies dans le formulaire, requis pour l’inscription.
Le partenaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le partenaire doit s’adresser au prestataire à tout moment par demande écrite au siège de la société ou par mail à l’adresse suivante : partenariat@elledivorce.com.
Le prestataire s’engage à les modifier dans un délai raisonnable.
4. DROIT D’AUTEUR
L’annuaire du divorce mis en place par « elledivorce.com » représentant une base de données, « elledivorce.com » est titulaire, en tant que producteurs de l’annuaire, des droits de propriété intellectuelle prévus par les articles L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’ensemble des informations (pages HTML) et logiciels entrant dans la composition des services fournis par « elledivorce.com » restent sa propriété et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou brevets et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
Sauf mention explicite contraire, l’utilisation des services « elledivorce.com » par le partenaire est régie par ces droits.
5. DUREE – RESILIATION
L’abonnement aux services BASIC, WEB et PREMIUM est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du premier règlement.
Après cette période initiale, il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, toujours en respectant un préavis de trente (30) jours avant chaque échéance annuelle.
6. PRIX
Le prix de la présentation des données professionnelles du partenaire correspond à une participation aux frais de fonctionnement du site, et est mentionné sur le bon de commande. Il s´entend hors taxe (HT) et est payable d´avance en euros pour une période annuelle. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. La présentation des données professionnelles du partenaire dans l’annuaire du divorce de « elledivorce.com » sera effective dès l’encaissement du paiement.
Le prix pourra être révisé annuellement en cas de circonstances entraînant une augmentation des coûts de prestations de « elledivorce.com ». Dans un tel cas, « elledivorce.com » informera le partenaire du tarif applicable à compter de la prochaine reconduction avec un préavis de soixante (60) jours au minimum avant la date de reconduction.
7. PAIEMENT
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Stripe utilise le Https et le Hsts pour ses connexions sécurisées ainsi que le procédé de cryptage AES-256 pour protéger les données pendant la transaction.
Les données de paiement seront conservées de manière sécurisée le temps de la transaction et pendant la durée du contrat d’abonnement jusqu’à la résiliation de celui-ci.
L’abonnement à l’annuaire du divorce implique l’acceptation de la conservation automatique des coordonnées de la carte bancaire ayant servi à la souscription de l’abonnement pour les besoins de la gestion de l’abonnement par tacite reconduction.
A chaque échéance si vous n’avez pas mis fin à l’abonnement avant la date limite de résiliation telle que mentionnée à l’article 5, le prélèvement du montant de l’abonnement sera effectué automatiquement à partir des coordonnées de la carte bancaire que vous avez accepté de conserver lors de la souscription de l’abonnement.
Dans le cas où la carte conservée au moment de la souscription serait périmée, un email vous sera envoyé afin de rentrer vos nouvelles coordonnées de carte bancaire pour permettre d’effectuer le prélèvement nécessaire au paiement de votre abonnement par tacite reconduction.
Vous serez informé de l’échéance de votre abonnement et du prélèvement par email.
8. MODE DE COLLECTE DES DONNEES
L’inscription dans l’Annuaire du divorce implique la création d’un compte sur le site elledivorce.com. Après paiement, le partenaire accède à un espace dédié lui permettant de remplir les données professionnelles qu’il souhaite voir afficher sur Elledivorce.com. Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le partenaire. Le partenaire est seul responsable des informations qu’il inscrit par le biais de son compte, notamment en ce qui concerne ses domaines de compétences, la description de son profil ainsi que son expérience professionnelle.
9. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige entre le partenaire et le site « elledivorce.com » relève de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du siège social de « elledivorce.com ».
10. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
Toute commande implique l´acceptation des conditions générales d’utilisation.
L’acceptation des conditions générales de vente vaut contrat entre elledivorce.com et le partenaire.
Elledivorce.com – SARL au capital de 8000€ – N° SIRET 443 249 545 00023- 83 rue Michel-Ange 75016 Paris