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annuaire du divorce

Dossier : la réforme du divorce

La réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 19 novembre 2016 au Journal Officiel. Elle prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans la présence du Juge aux affaires familiales.  « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. » (Article 50 du nouveau texte de loi)

Le système de passerelle depuis la nouvelle loi

Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en application en janvier 2005, il était prévu que des époux ayant...
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Peut-on désormais divorcer sans passer devant un juge ?

  Le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié par loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de...
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Le divorce sans juge : tout ce qu’il faut savoir

  Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, adoptée le 12 octobre 2016 et publiée le 18 novembre 2016. Décret...
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Le nouveau divorce par consentement mutuel : Divorce sans Juge

Une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (amiable) par acte sous signature privée (convention) contre signé par avocats, déposé...
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Le divorce par consentement mutuel judiciaire avec un seul avocat reste possible en présence d’enfant mineur

Le divorce par consentement mutuel judiciaire avec un seul avocat reste possible en présence d’enfant mineur demandant à être entendu Le...
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Le nouveau divorce sans juge : Questions/Réponses

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le...
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Le divorce par consentement mutuel sans juge

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a...
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Le divorce sans juge, un progrès ?

  Aujourd’hui tout divorce « à l’amiable » est homologué par un juge chargé de vérifier que l’équilibre procédural et judiciaire...
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