La prestation compensatoire est-elle due si les disparités sont dues à des choix personnels des époux?
Par Maître Dominique Ferrante
La prestation compensatoire est une somme d’argent, versée, à l’un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce. Mais cette prestation compensatoire est-elle due si les disparités sont dues à des choix personnels des époux ?
Dans deux arrêts du 6 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de Cassation sème le trouble, tant les deux décisions semblent contradictoires.
Dans l’un des arrêts, la Cour rejette la demande de prestation compensatoire formée par Monsieur Y au motif que s’il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, cette disparité ne résulte pas de la rupture du mariage, mais du fait que Monsieur Y a peu travaillé durant sa vie professionnelle.
Monsieur Y prétendait lui qu’il s’agissait d’un choix commun.
Le principe paraît donc clairement posé par la Cour: la disparité consécutive à un choix de vie personnel ne peut ouvrir droit à prestation compensatoire.
Dans le deuxième arrêt Madame X décide de quitter le Niger, son pays d’origine, après la séparation, pour venir vivre en France, or elle aurait pu trouver plus facilement du travail au Niger et le coût de la vie y est beaucoup moins élevé.
En choisissant de quitter son pays, Madame X effectue donc un choix personnel qui aggrave les disparités entre les époux. Mais la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte pour fixer la prestation compensatoire
La position de la Cour de cassation prête à confusion:
Le premier arrêt suscite une question souvent soulevée devant les juridictions: De nombreuses femmes ont peu travaillé durant la vie commune parce qu’elles ont consacré du temps aux enfants. L’épouse devra-elle désormais établir qu’il s’agit d’un choix commun?
En effet, souvent le mari invoque qu’il s’agit en réalité d’un choix personnel de l’épouse qui a voulu élever les enfants. D’ou l’utilité de définir le choix commun et de préciser le sort du choix personnel ayant bénéficié à la famille.
Le deuxième arrêt fait quant à lui peser sur l’époux un choix manifestement personnel de la femme postérieur à la séparation, ce qui paraît injuste dans la mesure il ne saurait y avoir de choix commun postérieur à la séparation !
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