Qu’est-ce qu’un droit de visite ?
Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Cela lui permet de recevoir l’enfant à son domicile à intervalles réguliers.
Attention !
Le parent, chez lequel l’enfant réside, doit obligatoirement remettre l’enfant aux dates et heures prévues. A défaut, il s’exposerait à une condamnation pénale pour non-présentation d’enfant.
Le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas obligé d’user de ce droit et peut légalement ne pas se présenter. C’est un droit et non une obligation.
Si au bout d’un temps d’attente raisonnable (il faut tenir compte de la distance, des embouteillages, grèves…), le parent qui bénéficie de ce droit ne s’est pas présenté pour venir chercher l’enfant, l’autre parent peut cesser de l’attendre. Toutefois il lui est conseillé de faire constater l’heure à laquelle il cesse d’attendre en faisant une main courante au commissariat de son domicile.
Comment s’organise le droit de visite ?
Si vous vous entendez
Le juge aux affaires familiales homologue la convention par laquelle vous organisez les modalités du droit de visite.
Souvent, les décisions mettant en œuvre le droit de visite et d’hébergement sont rendues avec l’indication « sauf meilleur accord des parties ». Ainsi, vous pouvez modifier, à l’amiable et librement, le droit de visite et d’hébergement.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre
Le juge s’efforcera de vous concilier. A cet effet, il peut faire appel à la médiation familiale.
Lorsqu’il est impossible d’envisager immédiatement la mise en place du droit de visite et d’hébergement (difficultés relationnelles particulières enfant-parent, problèmes de violence ou d’abus, alcool, parent n’ayant pas de domicile …), la décision du juge s’accompagne au préalable d’une enquête sociale afin que la situation soit mieux étudiée.
Le juge pourra alors, en précisant les raisons de sa décision, prendre des dispositions transitoires, selon la situation.
Par exemple :
– limiter le droit à la visite sans hébergement ;
– limiter le droit à la visite en milieu protégé (associations, points de rencontre…) ;
– Parfois, le juge peut suspendre ou refuser totalement ce droit (inceste, violence…).
Conseil
A tout moment, jusqu’à la majorité de votre enfant, vous pouvez demander que ce droit de visite soit judiciairement modifié à condition de justifier d’un élément nouveau.
Comment déterminer la durée du droit de visite et d’hébergement ?
Il n’y a pas de règle, tout est possible, l’objectif étant de trouver une solution adaptée à l’âge et au besoin de votre enfant.
En pratique, le droit de visite et d’hébergement est habituellement d’un week-end sur deux et de la moitié des petites et grandes vacances scolaires.
Vous pouvez aussi opter pour un droit de visite élargi, et ajouter une soirée ou deux par semaine en complément des week-ends.
Deux précisions :
- Pour déterminer si un week-end est le premier ou le dernier d’un mois, il faut prendre en compte le premier jour de ce week-end (ainsi par exemple, en 2017 où le 1er janvier était un dimanche, le 1er week-end de janvier était le samedi 7 et le dimanche 8).
- Pour le partage de vacances, on peut se déterminer en fonction de la parité des années : la première moitié des vacances les années paires et la deuxième moitié les années impaires pour l’un des parents, le contraire pour l’autre.
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