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  • Le délit d’abandon de famille
10 avril 2018

Le délit d’abandon de famille

L’abandon de famille (Art. 227-3 du Code pénal) à ne pas confondre avec l’abandon de domicile conjugal * est le fait pour une personne de ne plus remplir pendant plus de 2 mois ses obligations familiales.

La notion d’obligations familiales dont il est fait état dans ce domaine répond à la situation d’une personne qui doit en vertu d une décision de justice ou d’une convention verser une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil.

Les bénéficiaires visés par le texte sont un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.

Ce sera par exemple, prenons un cas simple : le fait de ne pas payer une pension alimentaire mise à la charge de l’un des parents pour un enfant. (La pension alimentaire payée à un parent, et destinée à un enfant est aujourd’hui appelée : « contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant »)

L’abandon de famille est considéré comme un délit pénal. Il sera donc sanctionné par le tribunal correctionnel si les faits sont avérés.

Il appartiendra donc au créancier d’aliment de saisir le tribunal correctionnel, par une plainte ou une citation directe, pour faire reconnaître l’existence du délit et le faire sanctionner.

– D’une part, l’auteur encourt alors une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (Article 227 -3 du code pénal)

– D’autre part, la victime peut demander au tribunal la condamnation de l’auteur de l’abandon de famille à lui réparer le préjudice qu’elle a subi. La victime pourra obtenir alors des dommages et intérêts.

*Abandon de domicile conjugal : le fait de quitter le domicile conjugal sans y être autorisé par une décision de justice.
La cohabitation est l’un des devoirs attachés au mariage qui subsiste jusqu’à la fin du divorce, à moins d’obtenir une autorisation de résidence séparée consentie par le juge. Rompre cette cohabitation peut constituer une faute. Mais elle peut être écartée lorsqu’il y a une cause légitime au départ ou si cela a été organisé avec l’accord des deux conjoints.

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