Les preuves en matière de divorce
Par Maître Jenny Lamy
En matière de divorce comme dans toutes matières juridiques, le juge ne peut faire droit à vos demandes et les considérer comme justifiées, que si vous prouvez ce que vous avancez.
Ceci est très important dans le cadre d’un divorce pour faute ou pour rupture du lien conjugal : Ne pas prouver, ou de façon insuffisante, voir de façon illégal, c’est perdre et se voir refuser le prononcé du divorce !
Je suis fréquemment interrogé sur ce qui peut constituer une preuve valable.
Au terme de la loi, dans la procédure de divorce la preuve peut être rapportée par tout moyen.
Votre Avocat vous conseillera sur les preuves à fournir en fonction de votre situation.
Toutefois, la loi dispose que ces preuves ne seront recevables que si elles sont obtenues loyalement sans porter atteinte à la vie privée et par un procédé licite (notamment sans fraude ou violence).
Si telle n’est pas le cas elles pourront être écartées de la procédure par le juge.
Cela signifie que vous ne pouvez pour obtenir vos preuves :
– Fouiller l’ensemble des affaires de votre conjoint, tant ses dossiers administratifs que sur son adresse mail personnel,
– Produire l’enregistrement d’une conversation ou d’un film effectué à on insu,
– Mettre en place des logiciels espions afin de surveiller les sites consultés par l’époux, ou pirater sa boite mail,
– Le violenter pour obtenir son code d’accès sur son ordinateur personnel…
– Voler son courrier personnel…
Dès qu’ils respectent les limites prévues, la loi et la jurisprudence vous autorisent à produire :
– Des témoignages qui pour être valides doivent doit être accompagnés de la copie d’une pièce d’identité. Tous sont recevables (parents, amis, voisin), sauf ceux des enfants, même majeurs, et de leurs conjoints. . .
– Des constats d’huissiers concernant par exemple l’adultère, l’abandon de domicile, le refus d’accès au domicile conjugal …
– Des preuves matérielles qu’ils s’agissent de factures, de photos, de relevés bancaires, de courrier, de baux…
– Des mails pris sur l’ordinateur familial,
– Des SMS constatés par huissier ou par capture d’écran dès lors que l’émetteur puisse être clairement identifié
– Des mains courantes déposées dans le registre tenu à cet effet par le Commissariat de police (Abandon de domicile…)
– Des plaintes déposées parce que vous êtes victime d’une infraction pénale (Violence conjugal notamment, harcèlement…)
– Des captures d’écran ou des mails établissant l’inscription d’un époux sur des sites de rencontre, sa recherche ou son entretien de relations extraconjugales,
– Des certificats médicaux de votre médecin traitant ou mieux d’un médecin de l’unité médico-judiciaire.
Cette liste n’est pas exhaustives…
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