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  • Comment mettre fin au pacs ?
22 janvier 2018

Comment mettre fin au pacs ?

Différentes hypothèses sont envisageables :

D’abord, la dissolution du Pacs interviendra de plein droit dans deux hypothèses que sont la mort ou le mariage d’un des partenaires ou des deux. La dissolution sera effective dès le mariage ou le décès.

Le pacs peut aussi être dissout par l’effet de la volonté des partenaires.

https://www.youtu.be/9qCbRcDQaGM

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Maître Yves Toledano Voir le profil

Avocat au Barreau de Paris, spécialiste du divorce depuis 15 ans, je suis Docteur en droit, titulaire d’un DEA et membre du comité relations extérieures du Barreau de Paris. La matière dominante du cabinet est le Droit de la Famille. Je privilégie les procédures de divorce par consentement mutuel. Depuis…

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