• Espace professionnel
  • Connexion / Inscription
  • A la une
  • Juridique
  • Enfants
  • Finance
  • Psychologie
  • Médiation
  • Rebondir
  • Pratique
  • Lui
  • Annuaire du divorce
  • Services en ligne
  • Forum
  • Espace professionnel
  • Connexion
  • Juridique
  • Enfants
  • Finance
  • Psychologie
  • Médiation
  • Rebondir
  • Pratique
  • Lui
  • Forum

Annuaire du divorce

  • Accueil
  • Juridique
  • La protection des couples qui vivent en concubinage
10 novembre 2017

La protection des couples qui vivent en concubinage

Si l’un ou l’autre des membres du couple est victime de violences conjugales, il peut déposer une requête aux fins d’Ordonnance de protection. Cette requête peut être déposée seul ou par l’intermédiaire d’un avocat qui n’est pas obligatoire mais aidera au mieux la victime à apporter toutes les preuves nécessaires aux faits de violence, et d’une manière générale à sa situation de danger.

Dépôt de la requête

La requête est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile.
L’avocat pourra également déposer une assignation en la forme des référés qui contiendra la date d’audience.
Si la partie victime souhaite être autorisée à dissimuler sa résidence il sera dispensé d’en indiquer l’adresse dans cette requête ou assignation sous réserve de porter cette information à la connaissance de l’avocat qui l’assiste ou le représente ou du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance, auprès duquel il élit domicile. Son adresse sera communiquée au juge qui ne la communiquera pas au défendeur.

La convocation devant le Juge

Le défendeur sera convoqué en audience à bref délai et les deux parties seront entendues par le juge. La procédure est orale mais les parties auront bien évidemment intérêt à déposer toutes pièces utiles à la preuve des faits reprochés dans un dossier qui sera remis au juge. Ainsi le juge appréciera le caractère vraisemblable des faits de violence allégués et la réalité de l’état de danger dans lequel se trouverait la victime en l’absence de mesures de protection.

Le juge rend sa décision

Le juge rendra ensuite une Ordonnance de protection, s’il l’estime justifiée, qui précisera les mesures qui pourront être :
– Interdiction à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer la partie demanderesse et éventuellement les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit,
– Interdiction de détenir ou de porter une arme,

Le juge statuera sur l’attribution de la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et précisera les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement,
Le juge se prononcera sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et le cas échéant sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Les mesures ainsi prononcées durent 6 mois.

< Retour vers le dossier

Partager cet article

À lire

  • L’audition du mineur par le juge aux affaires familiales
  • Les différents types de divorce
  • La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire
  • Combien de temps dure une procédure de divorce ?
  • La résidence des enfants
Il n'y a aucun commentaire pour le moment
Vous devez vous connecter pour réagir.

Nos Services

  • Annuaire du divorce
  • Avocats En Ligne
  • Psychologues En Ligne
  • Mediateurs En Ligne
  • Pension Alimentaire
  • Prestation Compensatoire
  • Coaching En Ligne

Librairie

Lettres Types

annuaire du divorce

  • Maître Alain LechevallierAvocat

    14280 SAINT CONTEST
  • Maître Laurence BrunetAvocat

    59800 LILLE
  • Maître Linda HalimiAvocat

    75017 PARIS
  • Virginie ComtePsychologue

    92200 NEUILLY SUR SEINE
  • Maître Marielle TrinquetAvocat

    75008 PARIS
rechercher un pro

Paroles D'experts

  • Par Maître Cyril Braniste

    Droit de visite et d’hébergement et confinement

    Lire plus
  • Par Maître Yves Toledano

    Différence entre mariage blanc et mariage gris

    Lire plus
  • Par Laurence Manesse

    Les multiples façons d’investir dans l’immobilier

    Lire plus
  • Par Maître Yves Toledano

    Qu’est- ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture ?

    Lire plus
  • Par Maître Emmanuel Savatier

    En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre conjoint va-t-il hériter ?

    Lire plus
Contactez-nous

JURIDIQUE

  • Comment préparer son divorce ?
  • La prestation compensatoire
  • Les procédures de divorce
  • La pension alimentaire
  • Le partage des biens
  • Les preuves en matière de divorce
  • Les conséquences du divorce
  • Le sort des enfants
  • La réforme du divorce
  • Harcèlement moral et divorce
  • 9 points majeurs concernant les enfants avant et après divorce
  • Adultère
  • Divorce international
  • La rupture de concubinage
  • La séparation de corps
  • Le code
  • Le domicile conjugal
  • Les cas particuliers
  • Les personnages clés de votre divorce
  • Médiation, droit collaboratif et procédure participative
  • PACS
  • Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
  • Vidéo questions de droit
  • Violence conjugale et divorce

ENFANTS

  • Adolescents
  • Les incontournables
  • Questions de parents
  • La résidence alternée
  • Scolarité et divorce
  • Bébé
  • L’enfant et son écriture

FINANCE

  • Banque
  • Comment financer son divorce ?
  • Impôts
  • Le coût d’un divorce
  • Patrimoine
  • Pension alimentaire

PSYCHOLOGIE

  • Gérer les émotions
  • Les incontournables
  • Se reconstruire
  • Le couple
  • La chronique psy
  • Les relations après divorce
  • La violence conjugale
  • Le harcèlement moral
  • Thérapies

MÉDIATION

  • Domaines d’intervention
  • Le déroulement d’une médiation
  • Le médiateur familial
  • Les organisations représentatives

Rebondir

  • Amour
  • Beauté
  • Moral
  • Sortir

PRATIQUE

  • Bricolage
  • Consommation
  • Logement
  • Utile
  • Religion et divorce
  • Décoration

LUI

  • Enfants
  • Loisir
  • Pratique
  • Psychologie

FORUM

  • Charte d'utilisation du site
  • Mentions légales
  • Recrutement
  • Protection de la vie privée
  • Pourquoi ce site ?
  • Qui sommes nous ?
La Quincaillerie

Connexion à mon compte

Pas encore de compte ?
Mot de passe oublié ?
Envoyer


Connexion à mon compte

Pas encore de compte ?
Mot de passe oublié ?
Envoyer


Connexion


Mot de passe oublié ?
Envoyer

Inscription

Vous avez déjà un compte ?

Les informations recueillies sont destinées à la société elledivorce.com pour assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que les abonnements et autres services souscrits. Elles seront également utilisées sous réserve de votre consentement à des fins publicitaires et offres commerciales au sein de la société elledivorce.com ainsi qu’avec nos partenaires.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Envoyer


Inscription

Vous avez déjà un compte ?

Les informations recueillies sont destinées à la société elledivorce.com pour assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que les abonnements et autres services souscrits. Elles seront également utilisées sous réserve de votre consentement à des fins publicitaires et offres commerciales au sein de la société elledivorce.com ainsi qu’avec nos partenaires.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Envoyer


Espace professionnel

Vous avez déjà un compte ?

S'inscrire


Espace professionnel

Vous n'avez pas de compte ?

Mot de passe oublié ?
Se connecter