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  • La séparation des couples non mariés : La réparation du préjudice
10 novembre 2017

La séparation des couples non mariés : La réparation du préjudice

Par Maître Marielle Trinquet

La réparation du préjudice, conséquence d’une rupture unilatérale abusive du concubinage

La rupture du concubinage ne constitue pas une faute et aucune indemnité n’est en principe attribuée au concubin délaissé.
Toutefois, s’il parvient à prouver que les circonstances de la séparation lui ont portée gravement préjudice, il peut prétendre à l’attribution de dommages et intérêts.

Tel peut être le cas, lorsque la rupture s’est déroulée dans des circonstances vexatoires, de violence…

Le concubin abandonné pourra réclamer des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code Civil relatif à la responsabilité délictuelle en apportant la démonstration de la faute du préjudice subi et un lien de causalité entre ces deux éléments.

La faute résultera de l’attitude du concubin pendant l’union (concubin quittant brutalement sa compagne en la laissant sans ressources).

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Maître Marielle Trinquet Voir le profil

Marielle TRINQUET a créé son cabinet il y a 20 ans. Elle est titulaire d’un DEA de droit privé général ainsi que du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Elle est membre de la commission famille du Barreau de Paris, de l’institut…

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