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La pension alimentaire dûe entre les époux

par Mathieu Melrault


Dans quel cas la pension alimentaire est-elle due ?
- Dans tous les cas de divorce excepté celui par consentement mutuel, elle est due pendant toute la durée de la procédure. La pension alimentaire ne peut être due pour un divorce par consentement mutuel, puisque la Loi de 2004 prévoit qu'à l'issue d'une seule audience le divorce sera prononcé.

 

Lorsque le divorce est prononcé, et que le jugement sera devenu définitif, la pension alimentaire ne sera plus réglée. La prestation compensatoire prendra le relais et pourra être versée à l'un des conjoints pour compenser la différence de niveau de vie qui va se créer après le divorce.

 

- Dans le cas d'une séparation de corps et de biens, la pension alimentaire est due pendant toute la durée de la séparation. (Elle est révisable et indexée sur l'indice des prix à la consommation.)

 

Qui peut en bénéficier ?
Les époux se doivent mutuellement secours (Articles 212 à 215 du Code Civil), c'est l'un des piliers du mariage. C'est pourquoi, l'un des époux peut demander à l'autre de lui verser une pension alimentaire s'il se trouve dans le besoin.

La pension alimentaire n'est pas réservée aux femmes, les hommes peuvent aussi en bénéficier à condition qu'ils répondent aux différents critères d'attribution.

 

Quel sera le montant de la pension alimentaire ?

Il n'existe pas de barème. Pour fixer la pension alimentaire, le Juge prend en compte :
- Les capacités financières de chacun,
- Les revenus et charges respectives de chacun des époux.

 

Et fiscalement ?
La pension alimentaire est imposable pour l'époux qui la reçoit et déductible des impôts pour l'époux qui la verse.

 



4 commentaires sur cet article

  • Greggyle 30.04.2017
    bonjour j'ai mon ex-femme qui fait 100,000$/annee et et touche egalement les allocation familliale pour mes 3 enfants!!et la en plus les veux que je lui versent une pension allimentaire!j'ai mes enfants 1 fin de semaine sur 2 et a tous les mardi et jeudi je vais les chercher a l'ecole ....question de les voir plus souvent. si j'ai la garde partager...peux t'elle me verser une pension??
  • Unpetitcoucoule 03.10.2016
    en réponse à kakivich, ton épouse n'a jamais été une radicale et elle n'a jamais songer de changer un jour, elle avait juste eux des perturbations sentimentales causées par tes sites de rencontres et qui ont fini par lui créer un blocage. ton épouse attendez à ce que tu l'a rassure avec une petit mots comme quoi elle a sa place dans ton coeur, ton épouse avait besoin d'entendre que tu lui dit "je taimes" pour que le moteur reste toujours en marche mais c'était pas ainsi.
  • kakivichle 25.01.2016
    je suis marié au maroc en date octobre 2009. je suis de souche française et mon épouse est marocaine. nous sommes marié sans contrat. mon épouse a obtenue la nationalité française en janvier 2015. depuis elle se radicalise, il n'y a pour elle que le coran qui compte. déjà elle a changé lors de la première traversée pour venir en france. elle me demande le divorce, mais quand je lui demande ce qu'elle attend de moi, pour un divorce à l'amiable, elle est incapable de le dire. que dois je faire?
  • benjamin5559401le 19.12.2015
    bonjour je voudrais savoir si je serais obligé de verser une pension à mon actuelle femme, en sachant que je peu prouver une faute d’adultère de sa part.
    merci de me répondre car je suis vraiment dans une impasse

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