Le chien, le chat, le poisson rouge…, nos animaux domestiques sont parfois les victimes collatérales du divorce.
48.7% des foyers français possèdent un animal de compagnie , et l’on comprend aisément pourquoi, aujourd’hui, les tribunaux sont sollicités de plus en plus fréquemment sur l’attribution de la garde des animaux.
En application de l’article 515-14 du Code Civil: « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
En d’autres termes, même si nos amis les bêtes sont considérés comme des êtres vivants, ils ne possèdent toutefois pas de personnalité juridique et sont soumis au régime juridique des biens. Et plus précisément, en tant qu’animaux de compagnie, ils sont soumis au régime juridique des biens meubles.
Par conséquent, la décision attribuant la garde de l’animal se fera en même temps que celle relative au partage des biens du couple.
S’agissant de l’attribution de la garde de l’animal il convient d’opérer une distinction selon le régime matrimonial des époux.
Sous le régime de la séparation des biens ou si l’animal a été acquis avant le mariage :
Pour obtenir la garde de l’animal, vous aurez l’obligation de prouver sa propriété ou qu’il était bien sous votre protection avant le mariage. Un certain nombre de documents vous seront demandés (facture du chenil ou de l’animalerie).
Sous le régime de la communauté des biens ou si l’animal a été acquis pendant le mariage :
Chacun des époux peut demander la garde. En effet, dans ce cas l’animal est considéré comme un bien commun du couple.
Deux possibilités s’offrent alors aux époux :
1. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, vous devrez trouver un accord sur la garde de l’animal avant le dépôt de la requête de divorce.
2. S’il s’agit d’un divorce contentieux, le juge tranchera sur le sort de l’animal.
Par ailleurs, la possession de certains « nouveaux animaux de compagnie » (NAC) est souvent soumise à une autorisation préfectorale et à la détention d’un « certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ». Ces documents sont a priori nominatifs et individuels, et en conséquence, en cas de divorce, seul l’époux qui en est détenteur pourra garder l’animal (il en est ainsi pour les espèces considérées comme dangereuses comme certains types de reptile).
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