Doit on rester fidèle pendant la procédure de divorce ?
Par Maître Dominique Ferrante
Le devoir de fidélité entre époux subsiste jusqu’au divorce. Même après que le juge ait donné l’autorisation aux époux de résider séparément dans l’ordonnance de non conciliation, le devoir de fidélité subsiste.
Toutefois, les juges ont tendance à considérer qu’il y a un relâchement du lien matrimonial après la séparation des époux et l’adultère ne sera pas apprécié de la même manière.
Ainsi, plus l’adultère sera tardif par rapport à une rupture dont il n’est pas la cause, moins il aura les caractéristiques de la faute conjugale de l’article 242 du Code Civil.
Attention !
La Cour de cassation considère que ceci est à l’appréciation des juges du fond à condition toutefois que la décision soit suffisamment motivée. Cette indulgence ne sera pas systématique et dépendra des faits de l’espèce. Elle ne s’étend pas aux séparations de fait. L’adultère postérieur à la séparation des époux, mais antérieur à l’ordonnance de non conciliation reste sanctionné (CA Riom 11 septembre 2001).
< Retour vers le dossier
