Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire? > Le paiement direct > L'extinction
par Maitre Véronique Tommasi Le Moine
En cas de modification de la pension
Si le montant de la pension est modifié par une nouvelle décision, à ce moment-là, le créancier doit refaire une demande de paiement direct dans les mêmes conditions que la première.
L'extinction à l'initiative du créancier
Vous pouvez, à tout moment, décider de la mainlevée de cette procédure de recouvrement. Vous devez en faire la demande à l'huissier qui notifiera cette mainlevée au tiers au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception (art.2 du décret).
L'extinction à l'initiative du tiers
Lorsque la dette du tiers s'éteint, « Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte » (art 4 du décret).
L'extinction à l'initiative du débiteur initial
Le paiement direct prend fin également « (?) à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due » (art.2 du décret).
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En conclusion, la procédure du paiement direct est très efficace. Elle est à la fois peu formaliste, peu onéreuse et très rapide surtout lorsque le débiteur est salarié et que les revenus sont transparents. Par contre, lorsque le débiteur est réellement insolvable ou se rend insolvable, et qu'il n'est pas salarié, cette procédure est inadaptée. Il faut alors recourir aux procédures de recouvrement public.
Pour faciliter vos démarches, consultez le site : http://www.huissier-justice.org/annuaire.aspx L'annuaire des huissiers de justice de France : la recherche se fait par commune, département ou Tribunal. (renseignements fournis : adresse, téléphone, fax et adresse électronique le cas échéant). |
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